Conditions générales Familles (Espace employeur)

1. Qui sommes-nous

Le site chronomenage.com est édité par CHRONOMENAGE SARL. Son siège est au 203, boulevard Yacoub El Mansour, 3e étage, appartement 5, Beauséjour, Casablanca, Maroc. Elle est inscrite au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 338969.

Pour toute question : votre espace client, l'e-mail contact@chronomenage.com, ou WhatsApp au 06 21 15 16 21.

2. À quoi servent ces conditions

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui utilise l'offre plein temps de Chronomenage pour trouver une employée de maison, une nounou, une cuisinière ou une personne polyvalente, logée, à la journée ou à la semaine (« vous », « la famille »).

Vous les acceptez en cochant la case prévue quand vous publiez votre annonce. La version applicable est celle en vigueur ce jour-là, et pour un accès, celle en vigueur le jour de la commande.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site. Pour les séances de ménage à l'heure, ce sont ces dernières qui s'appliquent.

3. Le rôle de Chronomenage

Chronomenage fournit une place de marché en ligne et des outils pour l'employeur :

• la publication de votre annonce ;
• l'accès aux fiches des candidates qui acceptent un emploi à plein temps ;
• la transmission de votre annonce aux candidates que vous choisissez ;
• des documents et des rappels pour vous aider à remplir vos obligations d'employeur.

Chronomenage :

• ne choisit pas les candidates à votre place. Le classement des fiches est automatique, et vous pouvez changer le tri et les filtres ;
• n'organise pas la rencontre et ne négocie pas le salaire ;
• n'est pas partie au contrat de travail et n'est l'employeur de personne dans le cadre de cette offre ;
• ne garantit pas qu'une embauche aura lieu, ni la durée d'un contrat ;
• ne prend aucune commission sur le salaire, et ne fait rien payer aux candidates.

4. Vous êtes l'employeur

La personne que vous recrutez travaille chez vous. C'est un emploi de travail domestique, régi par la loi n° 19-12. En tant qu'employeur, vous êtes seul responsable notamment :

• du contrat de travail écrit, selon le modèle officiel, en trois exemplaires, avec des signatures légalisées et le dépôt d'un exemplaire à l'inspection du travail ;
• de l'âge minimum de 18 ans ;
• du salaire, qui ne peut pas être inférieur au minimum légal. Le logement et la nourriture n'en font pas partie ;
• du repos hebdomadaire, des congés payés et des jours fériés ;
• de la déclaration à la CNSS ;
• des conditions de travail, de la sécurité et du respect dû à votre employée.

Les documents de votre Espace employeur (guide de contrat, fiche de calcul du salaire et des congés, rappels, reçus) vous aident à remplir ces obligations. Ils ne remplacent pas un conseil juridique ou comptable. Vérifiez que les informations que vous y saisissez sont exactes.

5. Votre annonce

• Vous indiquez des informations exactes : métier, formule, ville, quartier, horaires, repos, foyer, tâches, salaire proposé.
• Votre adresse exacte n'est jamais demandée ni montrée.
• Le salaire proposé ne peut pas être inférieur au minimum légal : le formulaire refuse un montant plus bas.
• Une annonce ne doit contenir ni numéro de téléphone, ni lien, ni mention discriminatoire (origine, religion, couleur de peau, situation familiale de la candidate) ni proposition contraire à la loi.
• Chronomenage peut relire une annonce avant de la mettre en ligne, la refuser ou la retirer si elle ne respecte pas ces règles. Elle vous en donne la raison.
• Sans accès, une annonce reste en ligne 30 jours. Avec un accès, elle reste en ligne jusqu'à sa date de fin. Vous pouvez la modifier, la mettre en pause ou la republier.

6. Les fiches et les badges

• Chaque candidate rédige sa fiche et fixe elle-même le salaire qu'elle demande.
• Les fiches ne montrent jamais le nom de famille, le numéro, l'adresse, l'âge exact ou la nationalité des candidates.
• Les badges indiquent ce que Chronomenage a vérifié, et à quelle date :
  • l'identité vérifiée ;
  • un entretien passé ;
  • une ancienne famille appelée ;
  • la présentation enregistrée ;
  • le casier judiciaire fourni, avec un engagement de discrétion signé.
• Un badge dit seulement ce qui a été vu à cette date. Ce n'est pas une garantie sur la personne, son comportement ou ses compétences. Il vous appartient de rencontrer la candidate, de lui poser vos questions et de vérifier ce qui compte pour vous avant de l'employer.

7. Les contacts

• Avec un accès, vous proposez votre annonce aux candidates de votre choix, depuis leur fiche.
• La candidate reçoit votre annonce sur WhatsApp et répond sous 48 heures.
• Si elle accepte, vous recevez son prénom et son numéro, et elle reçoit votre prénom et votre numéro.
• Si elle refuse ou ne répond pas, la place se libère et rien n'est compté. La raison ne vous est pas donnée.
• Vous pouvez avoir 5 contacts en cours en même temps. Pour en ouvrir un nouveau, vous fermez un contact en cours en choisissant un motif dans une liste.
• Chaque accès comprend un nombre maximum de contacts acceptés :
  • 15 pour 1 mois ;
  • 30 pour 3 mois ;
  • 60 pour 12 mois.
• Vous pouvez envoyer au plus 10 nouvelles demandes par jour.
• Les motifs de fermeture servent à améliorer le classement des fiches et à conseiller les candidates. Ils ne sont jamais montrés aux autres familles, ni reliés à votre nom auprès de la candidate.

8. Les prix

• Les prix sont affichés avant la commande, toutes taxes comprises.
• Le prix ne dépend jamais d'une embauche, d'une période d'essai ou de la durée d'un contrat.
• La séance offerte avec l'accès 12 mois est utilisable une fois, pendant l'accès, pour une séance de 4 heures au plus. Elle est réalisée par une intervenante indépendante, selon les conditions générales d'utilisation du site.
• Si vous commandez un accès alors qu'un autre est en cours, la nouvelle durée s'ajoute à la date de fin, et les nombres de contacts s'additionnent.

9. Le paiement par virement

• Quand vous choisissez votre formule, le montant, le RIB de Chronomenage et une référence (EE suivi d'un numéro) s'affichent. Vous les recevez aussi par e-mail et sur WhatsApp.
• Vous faites le virement en indiquant la référence dans le motif, puis vous envoyez la preuve (photo ou PDF) sur WhatsApp au 06 21 15 16 21 ou depuis votre espace client.
• L'accès s'ouvre dès que la preuve est validée, et sa durée compte à partir de ce jour.
• Sans preuve dans les 7 jours, la commande est annulée, sans rien à payer.
• Si le virement n'est finalement pas reçu sur notre compte, l'accès est fermé.
• Un reçu vous est envoyé par e-mail à l'ouverture de l'accès.

10. Pas de reconduction automatique

Votre accès s'arrête à sa date de fin. Nous vous prévenons 7 jours avant, sur WhatsApp et par e-mail. Pour continuer, vous choisissez une nouvelle durée. Votre annonce et vos documents restent dans votre espace client.

11. Rétractation et remboursement

• Vous pouvez demander le remboursement complet de votre accès dans les 7 jours qui suivent son ouverture, si aucune candidate n'a encore accepté votre annonce. La demande se fait depuis votre espace client ou par e-mail à contact@chronomenage.com.
• Le remboursement est fait par virement, sur le RIB que vous indiquez, dans les 15 jours qui suivent la demande.
• Après ce délai, ou dès qu'une candidate a accepté votre annonce, l'accès n'est pas remboursable : le service a commencé.
• Aucun remboursement n'est lié au résultat : ni si vous ne trouvez personne, ni si la personne recrutée part.
• Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

12. Ce qui est interdit

Les fiches, les numéros et les informations des candidates servent uniquement à recruter une personne pour votre propre foyer. Il est interdit :

• de les copier, les revendre, les publier ou les transmettre à un tiers ;
• d'utiliser l'offre pour le compte d'une agence, d'un intermédiaire ou de toute activité commerciale ;
• de publier de fausses annonces ou plusieurs annonces pour des foyers différents ;
• de demander de l'argent à une candidate, ou de lui proposer un emploi contraire à la loi ;
• d'avoir un comportement insultant, discriminatoire ou menaçant envers une candidate ou l'équipe ;
• de contourner les limites de contacts (plusieurs comptes, plusieurs accès sous d'autres noms).

En cas de manquement, Chronomenage peut retirer l'annonce et fermer l'accès, après vous avoir prévenu et demandé des explications. En cas de fraude manifeste ou de revente des données, la fermeture est immédiate et l'accès n'est pas remboursé. Chronomenage peut aussi signaler les faits aux autorités.

13. Vos données personnelles

Chronomenage traite vos données conformément à la loi n° 09-08.

• Ce que nous collectons : nom, téléphone, e-mail, ville et quartier, contenu de votre annonce, commandes et preuves de virement, demandes de contact et motifs de fermeture, documents que vous remplissez dans l'Espace employeur.
• Pourquoi :
  • publier votre annonce et la transmettre aux candidates que vous choisissez ;
  • ouvrir et suivre votre accès ;
  • vous envoyer les informations utiles par WhatsApp et par e-mail ;
  • préparer vos documents d'employeur ;
  • prévenir les abus ;
  • améliorer le service.
• Qui les reçoit :
  • la candidate qui accepte votre annonce reçoit votre prénom et votre numéro ;
  • les candidates à qui vous proposez votre annonce en voient le contenu, sans votre nom ni votre adresse ;
  • nos prestataires techniques (hébergement, envoi des e-mails et des messages WhatsApp) les traitent pour notre compte ;
  • vos données ne sont jamais vendues.
• Durée : le temps de votre utilisation du service. Les motifs de fermeture et les demandes de contact sont effacés après 12 mois. Les commandes et les reçus sont gardés le temps imposé par nos obligations comptables.
• Vos droits : accès, correction, opposition et suppression, gratuitement, depuis votre espace client ou par e-mail à contact@chronomenage.com.

14. Responsabilités

• Chronomenage est responsable du bon fonctionnement de la place de marché et des engagements de ces conditions : exactitude des badges à leur date, transmission des annonces, respect des règles de contact, ouverture des accès payés.
• La relation de travail se fait entre vous et la personne que vous employez. Chronomenage n'est pas responsable de l'exécution du contrat de travail, du comportement de l'une ou l'autre partie, ni des sommes dues au titre de ce contrat.
• En cas de problème grave avec une candidate rencontrée par l'offre, signalez-le-nous : nous pouvons retirer sa fiche. Pour une infraction, adressez-vous aux autorités.
• Chronomenage fait tout pour que le site soit disponible, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption.

15. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle en vigueur le jour de votre commande. La date de mise à jour figure en haut de la page.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit marocain. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord depuis votre espace client : nous cherchons toujours un accord amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

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